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Lois

LOI no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (1)

NOR: JUSX9701964L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Il est inséré, dans le livre III du code civil, après l'article 1386, un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE LA RESPONSABILITE

DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX »

Article 2

Il est inséré, dans le titre IV bis du livre III du code civil, un article 1386-1 ainsi rédigé :

« Art. 1386-1. - Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »

Article 3

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-2 ainsi rédigé :

« Art. 1386-2. - Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même. »

Article 4

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-3 ainsi rédigé :

« Art. 1386-3. - Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit. »

Article 5

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-4 ainsi rédigé :

« Art. 1386-4. - Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

« Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

« Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. »

Article 6

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-5 ainsi rédigé :

« Art. 1386-5. - Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.

« Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation. »

Article 7

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-6 ainsi rédigé :

« Art. 1386-6. - Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.

« Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :

« 1o Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

« 2o Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.

« Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1. »

Article 8

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-7 ainsi rédigé :

« Art. 1386-7. - Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur.

« Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice. »

Article 9

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-8 ainsi rédigé :

« Art. 1386-8. - En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables. »

Article 10

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-9 ainsi rédigé :

« Art. 1386-9. - Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. »

Article 11

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-10 ainsi rédigé :

« Art. 1386-10. - Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative. »

Article 12

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-11 ainsi rédigé :

« Art. 1386-11. - Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :

« 1o Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;

« 2o Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;

« 3o Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;

« 4o Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;

« 5o Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.

« Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. »

Article 13

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-12 ainsi rédigé :

« Art. 1386-12. - Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4o de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

« Le producteur ne peut invoquer les causes d'exonération prévues aux 4o et 5o de l'article 1386-11 si, en présence d'un défaut qui s'est révélé dans un délai de dix ans après la mise en circulation du produit, il n'a pas pris les dispositions propres à en prévenir les conséquences dommageables. »

Article 14

Un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998.

Article 15

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-13 ainsi rédigé :

« Art. 1386-13. - La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. »

Article 16

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-14 ainsi rédigé :

« Art. 1386-14. - La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. »

Article 17

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-15 ainsi rédigé :

« Art. 1386-15. - Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.

« Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables. »

Article 18

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-16 ainsi rédigé :

« Art. 1386-16. - Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice. »

Article 19

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-17 ainsi rédigé :

« Art. 1386-17. - L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. »

Article 20

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-18 ainsi rédigé :

« Art. 1386-18. - Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.

« Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. »

Article 21

Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.

Article 22

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 mai 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

(1) Loi no 98-389.

- Directive communautaire :

Directive 85/374/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 469 ;

Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, no 3411 ;

Discussion les 12 et 13 mars 1997, adoption le 13 mars 1997.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 260 (1996-1997) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 226 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 5 février 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée no 688 ;

Rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission des lois, no 755 ;

Discussion et adoption le 25 mars 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 360 (1997-1998) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 377 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 21 avril 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 852 ;

Rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission mixte paritaire, no 860 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 avril 1998.

Sénat :

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, no 407 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 5 mai 1998.

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Réponse de :

LIBERTY SCOOTER <libertyscooter@yahoo.fr>

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je vous le repete une derniere fois pour toute procedure SAV le scooter doit etre emmene en nos ateliers sur RDV vous devez vous munir des factures d entretiens justifiant des revisions et de plus votre dossier mentionne bien la caducite de garantie du fait que vous avez desosse completement le scooter vous meme .

ps. photos a l appuie .

je vous repete a nouveau que si vous estimez le scooter dangereux il vous adviens de le ramener en nos entrepots pour passage d un expert missione par votre compagnie d assurance.

---question de M. C .......
Bonjour
Monsieur COHEN BARUK gérant de C&C FACTORY

Ce jour - Lundi 5 Mars 2007- j'ai fait le plein de mon scooter , soit 3 litres 20
La jauge indique que mon réservoir est vide !
Je vous serais reconnaissant de me faire connaitre la procédure à suivre afin de remplacer cette piéce défectueuse.
Pour information : Scooter Rallye 125 , Facture du X janvier 2007 N° XXXX

Piéces jointes 3 photos montrant le détail de la jauge, orifice du réservoir avec le niveau d'essence au plus haut essence et tableau de bord du scooter avec la clef sur contact sur position route.

Cordialement

C

CC : Maitre ( nom de l' avocat de C. )

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une derniere fois ! : Non Monsieur Cohen baruk ... autant de fois que justice ne soit rendu, il existe en France des tribunaux, des lois,des régles commerciales, des avocats etc ... donc ce n'est pas à vous à dire une dernière fois, ce monsieur a fait appel à plusieurs reprises à une résolution à l' amiable, vous êtes un escroc ! et ce monsieur est prêt pour ce mot qu'il vous lance en place publique de s'en expliquer devant tous les juges que peuvent porter cette terre !

votre dossier : Donc Monsieur Cohen baruk, vous avez constituer un dossier, où sont les élémets reportés, ce dossier a t'il été déclaré à la CNIL ( commision informatique et liberté ) , dossier dont vos conditions générales de vente ne fait en aucun cas mention à ce jour à 15H 14 , sur le suivi de son scooter, alors vous devrez savoir que cette personne a reçu un scooter provenant d'une adresse qui ne faisait plus partie de C&C FACTORY et donc n'existait pas ! un scooter qui vient d'une adresse inconnue de C&C FACTORY vient de nulle part ! le scooter n'existe pas donc il n y aura ni facture, ni paiement ???? c'est logique !

la caducite de garantie : ce que l’on aime à arnaques scooter , c’est l’emploi de mots dont l’auteur ne connaît pas le sens , cela fait bien caducité, ça en jette ! c’est vrai on reconnaît là un talent qui vous honore … le talent des arnaqueurs !
celà rapelle du copié-collé de sites web, celà suffit sas doute pour être un escroc de seconde zone mais pas un professionnel de la vente de sooter sur le net !

ps. photos a l appuie . vous vous croyez dans une série américaine du style "les experts " voir l' ADN, ou la trace de la sueur sur les photos d'un scooter pour identifier le scooter, leur provenance et l'auteur du propriétaire dudit scooter , j'avertis tout de suite la PJ , le quai des orfévres, le GIGN, le GIPN, la PN etc .... ils vous embauchent de suite .

le ramener en nos entrepots : c'est l'expert qui dicte le lieu, le jour et l'heure de l'expertise ! ni vous.. ni cette personne

Au fait au lieu de vous ENERVER - pas bon pour le coeur - ce monsieur demandait UNIQUEMENT :
" de me faire connaitre la procédure à suivre afin de remplacer cette piéce défectueuse "

Et Donc Monsieur Cohen Baruk part sur des délires ! c'est un complot formenté contre C&C FACTORY ! des photos l'appui de fenêtre , de dossier type KGB etc … un coup de fatigue ? le stress ? pas assez dormi ? ce n’est pas la conscience qui vous travaille .. vous n’en avez pas ! je pencherais volontiers vers un excés de compassion et un débordement dû à votre esprit de bien faire, votre esprit perfectionniste afin de vendre au meilleur prix ou du moins au prix juste des produits de qualité raisonnable à une clientéle qui a peu de moyens et qui espérait au moins d'être respecté et considéré .... me suis je trompé ? monsieur COHEN Baruk ?

Nous attendons votre réponse sur ce blog ? vous y êtes le bienvenue, sachant qu"aucun de nos mots et autres éléments présents ICI ne vous échappent .. mais nous aurions aimé que vous passiez plus de temps sur les scooters que vous vendez !

Nous vous conseillons de ne plus acheter aucun scooter chez Direct Scooter et Liberty-scooter !